Les Statuts de l’APMEP une association « loi 1901 »
Préambule
Les nouveaux statuts de l’Association visent d’abord à être en harmonie avec le fonctionnement de fait de l’Association à la date de leur promulgation (par exemple, le vote annuel par correspondance de chaque adhérent, instauré en 1971, transformant l’ensemble des adhérents en « Assemblée Générale » de fait, qui a montré son efficacité).
Mais il s’agit surtout d’améliorer ce fonctionnement :
- en accroissant la représentativité des élus régionaux au Comité, ceux-ci étant élus par les adhérents de
leur Régionale, toutes les Régionales étant ainsi représentées « es qualité » ; - en favorisant par là même une vie plus active au niveau de ces Régionales, lieux privilégiés des échanges et des débats qui orienteront l’action de l’Association et celle de chaque adhérent ;
- en incitant corrélativement les Régionales à soutenir, ou à rechercher et à promouvoir, par des efforts analogues à ceux déployés à 1’échelon national, une participation réelle toujours plus importante des
adhérents.
Ainsi, alors que l’Association, avec des animateurs tous bénévoles, doit faire face à des tâches d’une ampleur sans cesse croissante, pourra-t-elle s’appuyer toujours plus efficacement sur l’ensemble des adhérents.
Pour des raisons historiques, la règle générale « une Régionale par académie » n’avait pas été appliquée dans les statuts précédents : il y a une seule Régionale pour 3 académies en Île-de-France et une Régionale pour les 2 académies de Nice et de Corse. L’Association ne souhaite pas revenir sur ce point, mais souhaite que la liste des Régionales figure désormais au règlement intérieur.
Constitution et but de l’association
Article 1
Ces statuts sont ceux de l’Association des Professeurs de Mathématiques de l’Enseignement Public (A.P.M.E.P.).
Son siège social est 26, rue Duméril, 75013 PARIS. Il pourra être transféré sur décision du Comité.
L’Association est régie par la loi du 1er juillet 1901.
Article 2
L’Association a pour but l’étude des questions intéressant l’enseignement des mathématiques et la défense des intérêts professionnels de ses adhérents. Elle institue ou encourage des réunions, des discussions, des enquêtes sur l’enseignement des mathématiques en France ou à l’étranger.
Elle engage ou soutient toute action qui lui paraît propre à améliorer l’enseignement des mathématiques, ou à contribuer à la défense de ses adhérents.
Elle publie un Bulletin qui paraît au moins quatre fois par an et diffuse à l’intention de ses adhérents tout document qu’elle juge utile.
Composition
Article 3
Peuvent adhérer à l’Association les membres de l’enseignement public, de l’enseignement pré-élémentaire à l’enseignement supérieur, exerçant des activités d’enseignement, de recherche, de formation ou d’animation concernant l’enseignement mathématique.
Peuvent adhérer également toute personne en cours de formation professionnelle en vue d’une de ces activités et toute personne en retraite ayant exercé l’une d’entre elles.
Le règlement intérieur apporte des précisions supplémentaires sur les catégories de personnes susceptibles d’adhérer. Les candidatures de personnes n’appartenant pas à ces catégories sont examinées par le Bureau de l’Association. Dans tous les cas de contestation, le Comité statue en dernier ressort sur l’appartenance.
Article 4
Les adhérents de l’Association paient une cotisation dont le montant est fixé par le Comité. Le Comité fixe également le montant de l’abonnement aux publications.
Article 5.
Il existe des sections régionales de l’Association (appelées par la suite « les Régionales ») dont les buts sont conformes à ceux de l’Association.
Ces sections ont un statut d’association. Leurs statuts et règlements intérieurs doivent être approuvés par le Bureau National.
Ces sections fournissent annuellement au Comité un rapport moral et financier.
La trésorerie nationale de l’Association doit contribuer, par des ristournes, au soutien de l’activité de ces sections ; réciproquement, ces sections peuvent apporter leur contribution au fonctionnement de la Trésorerie Nationale. Les modalités en sont fixées par le Comité.
La liste des Régionales est fixée par le règlement intérieur. La création ou la suppression d’une Régionale est du ressort du Comité.
Dans les Régionales, dans la mesure où leurs statuts le prévoient, il peut exister des sections départementales ou locales.
Administration
Article 6
L’Association est administrée par un Bureau et un Comité.
Article 7
Le Comité est constitué d’adhérents de l’Association en activité.
Il existe deux catégories de sièges :
- des sièges dits sièges « nationaux », dont les titulaires sont élus par l’ensemble des adhérents de l’Association ;
- des sièges dits « régionaux », dont les titulaires sont les représentants de leur Régionale.
Le nombre de sièges de chacune des deux catégories est fixé par le règlement intérieur, sans que le total puisse être inférieur à 40 ou supérieur à 70.
Tout membre du Comité perdant la qualité d’adhérent de l’Association est démissionnaire d’office.
Quel que soit leur mode d’élection, les membres du Comité ont tous les mêmes droits et la même vocation à débattre sans restriction des problèmes, au nom de l’ensemble des adhérents de l’Association tout entière. Les membres du Comité sont élus pour une durée fixée à 4 ans, les échéances de renouvellement étant fixées par le Comité.
Le renouvellement des sièges de chaque catégorie est bisannuel, par parties aussi voisines numériquement que possible, selon un calendrier fixé par le règlement intérieur.
Les membres sortants du Comité ne sont pas immédiatement rééligibles et peuvent être réélus au plus tôt l’année suivante, sous réserve de cas particuliers (remplacement d’un élu en cours de mandat, changement de résidence...) prévus par le règlement intérieur.
Les membres du Comité sont élus par l’ensemble des adhérents de l’Association, par correspondance, à bulletin secret. Pour les deux catégories de sièges, les élections sont organisées par le Bureau.
Sont déclarés élus les candidats qui obtiennent le plus de voix, quel que soit le pourcentage des votants.
Article 8
Le nombre annuel de réunions du Comité est prévu par le règlement intérieur. En tout état de cause, le Comité se réunit au moins une fois par an.
Une de ses réunions est consacrée à l’examen du rapport d’activité du Président et du rapport financier du Trésorier.
L’ordre du jour inclut alors, non seulement toute question soulevée par un membre du Comité, mais aussi toute question proposée, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, par un nombre minimal d’adhérents de l’Association.
Article 9
Le Comité élit annuellement à bulletin secret, parmi ses membres, simultanément un Président et l’équipe présentée par lui, constituant le Bureau de l’Association, équipe dont il assume la responsabilité devant le Comité. Le Bureau comporte au moins 5 membres, dont, en plus du Président, un Secrétaire et un Trésorier. Tout membre du Comité, ou candidat au Comité, susceptible de se présenter comme président doit le faire savoir aux membres du Comité, au moins un mois avant la réunion du Comité prévue à cet effet.
L’élection a lieu à la majorité simple des membres présents ou représentés, le vote par procuration étant admis.
Le Bureau est l’exécutif de l’Association : il la représente dans toutes les démarches à faire et prend toute décision qu’il juge propre à assurer la bonne marche de l’Association.
Lors des réunions du Comité, le Bureau soumet ses projets et rend compte des actions entreprises. Celles- ci ne peuvent être poursuivies et les projets proposés mis en oeuvre, qu’avec l’approbation du Comité.
Les modalités de vote du Comité sont précisées par le règlement intérieur.
Un vote de défiance du Comité, à la majorité absolue calculée sur le nombre de sièges effectivement pourvus, entraîne l’élection d’un nouveau Bureau ; le vote par procuration est admis selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 10
Chaque année, il est procédé à une consultation par correspondance, par vote à bulletin secret, des adhérents de l’Association sur le rapport d’activité du Président et le rapport financier du Trésorier, en vue du quitus.
Ces rapports, préalablement soumis au Comité, sont présentés accompagnés d’un compte rendu des débats correspondants de celui-ci.
Article 10 bis
Chaque année, toute question ou proposition de motion, présentée avant le 1er janvier (le cachet de la poste faisant foi) par un nombre minimal d’adhérents, fixé selon les modalités du règlement intérieur, sera soumise au vote des adhérents par correspondance à bulletin secret.
Toute question ou motion ayant obtenu la majorité relative sera déclarée valide.
Article 11
Le règlement intérieur est établi et modifiable par le Comité sur proposition du Bureau ou d’au moins un quart des membres du Comité. Toute proposition de modification doit faire l’objet d’une publication dans le Bulletin au moins 3 mois avant la réunion correspondante du Comité. Les décisions sont prises à la majorité absolue calculée sur le nombre de sièges effectivement pourvus.
Article 12
Les dispositions transitoires destinées à assurer la mise en application des présents statuts sont du ressort du Comité.
Article 13
Toute difficulté qui surgirait d’une situation non prévue par les statuts ou le règlement intérieur sera réglée par décision du Bureau ou du Comité dans l’esprit défini par le préambule des statuts.
Modification des statuts et dissolution
Article 14
Toute modification aux présents statuts relèvera du processus suivant :
- 14.1. Proposition émanant du Comité ou du Bureau ou d’au moins 1/10 des adhérents de l’Association.
- 14.2. Publication dans le Bulletin.
- 14.3. Dans un délai d’au moins 3 mois après cette publication, délibération du Comité convoqué en réunion extraordinaire, le vote d’approbation requérant la majorité calculée sur le nombre des sièges, effectivement pourvus, du Comité, le vote par procuration ou correspondance étant admis.
Dans le cas où le vote intervenu donnerait une majorité simple n’atteignant pas le minimum requis, une seconde délibération pourra avoir lieu, dans un délai d’au moins 3 mois après la première.
Elle ne comportera alors aucune clause de minimum : la majorité simple suffira.
- 14.4. Après un vote favorable du Comité satisfaisant aux conditions énoncées, la proposition de modification assortie d’un compte rendu des débats correspondants du Comité sera soumise à l’ensemble des adhérents, à l’aide d’un vote par correspondance à bulletin secret dans un délai de 6 mois.
La proposition de modification sera acceptée dès lors qu’elle obtiendra la majorité, aucun quorum n’étant exigé.
Article 15.
La dissolution de l’Association ne pourra être décidée que par des personnes adhérant à l’Association depuis au moins 4 ans de façon ininterrompue et dont le nombre sera au moins égal aux trois quarts du nombre total des adhérents de l’Association.
La dissolution de l’Association entraîne celle des Régionales.
Article 16
En cas de dissolution de l’Association, ses biens seront dévolus par le Comité à des Associations poursuivant des buts analogues en matière d’éducation.
