La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a institué au bénéfice des personnes atteintes d’un handicap une exception au droit des auteurs de s’opposer à la reproduction et à la représentation de leurs œuvres.

La révision des conditions de mise en œuvre de l’exception (loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine) a élargi le champ des bénéficiaires de l’exception par rapport à la loi de 2006 : désormais, cette loi permet aux enfants dyspraxiques de bénéficier de l’exception au droit d’auteur.

La reproduction des œuvres sur des supports adaptés aux publics handicapés peut être effectuée librement et sans contrepartie financière par des personnes morales ou des établissements (associations poursuivant un but non lucratif, bibliothèques, …) dans la mesure où ils ont été habilités conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées. La reproduction autorisée dans le cadre de l’exception ne peut cependant être effectuée qu’en vue d’une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d’un handicap. Cette reproduction ne peut porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Afin de faciliter le travail des organismes transcripteurs agréés de niveau 2, ils pourront demander, dans les 10 ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées et à condition que ce dépôt légal soit postérieur au 4 août 2006, que les fichiers numériques ayant servi à l’édition de ces œuvres soient déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France qui les mettra à leur disposition selon une procédure sécurisée. Une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de support au bénéfice des personnes bénéficiaires de cette exception, les fichiers seront détruits par les structures ayant réalisé ce travail, mais conservés sans limitation de date à la Bibliothèque nationale de France.