Refus d’entrée
en 1re année de master
droit de recours
Les étudiants « handicapés » qui ont un refus pour entrer en première année de master ont un droit de recours :
- le décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 est relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
Voir le texte du décret.
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